{"id":1997,"date":"2019-07-24T10:32:40","date_gmt":"2019-07-24T10:32:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.zfoam.com\/?page_id=1997"},"modified":"2020-07-06T08:30:54","modified_gmt":"2020-07-06T08:30:54","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.zfoam.com\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"

1.- D\u00c9LAIS.<\/h2>\n

Sauf mention contraire \u00e9crite, chaque paiement report\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat ind\u00e9pendant entre le Vendeur et l\u2019Acheteur.<\/p>\n

2.- AUGMENTATION DE PRIX.<\/h2>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit d\u2019augmenter le prix de la marchandise sous condition de notification avant livraison. Si l\u2019Acheteur estime que cette augmentation de prix n\u2019est pas raisonnable, il pourra, par courrier \u00e9crit dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du Vendeur, annuler les livraisons report\u00e9es, non r\u00e9alis\u00e9es et en transit \u00e0 la date de r\u00e9ception de la part de Vendeur de la notification de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3.- POIDS, VOLUME ET DIMENSIONS DE LA MARCHANDISE.<\/h2>\n

Le poids et le volume de la marchandise sont d\u00e9finis dans l\u2019usine ou l\u2019entrep\u00f4t du Vendeur ou de son Agent. Le poids, le volume et les dimensions d\u00e9finis et d\u00e9clar\u00e9s par le Vendeur ou son Agent correspondront au poids, au volume et aux dimensions de la marchandise livr\u00e9e, sauf si l\u2019Acheteur ou son Agent d\u00e9clare une diff\u00e9rence quelconque conform\u00e9ment \u00e0 la clause 14 (c) ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

4.- TOL\u00c9RANCE RELATIVE AUX QUANTIT\u00c9S.<\/h2>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de livrer jusqu\u2019\u00e0 10 % en plus ou en moins par rapport au poids, au volume, aux dimensions ou aux quantit\u00e9s command\u00e9s.<\/p>\n

5.- GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9S.<\/h2>\n
    \n
  1. a) Le Vendeur garantit que la marchandise est conforme aux caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es pour les marchandises alors consid\u00e9r\u00e9es comme g\u00e9n\u00e9rales. Le Vendeur ne garantit pas l\u2019adaptation de la marchandise \u00e0 une quelconque fin, y compris lorsque le but est connu, et aucune garantie implicite n\u2019est li\u00e9e \u00e0 la vente de la marchandise.<\/li>\n
  2. b) En cas de pertes ou de dommages provoqu\u00e9s ou non par le vendeur et li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 la livraison ou \u00e0 l\u2019utilisation de la marchandise, de l\u2019emballage, des palettes ou des conteneurs de la marchandise, la responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle du Vendeur sera limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la facture de la livraison pr\u00e9sentant des dommages ou des pertes.<\/li>\n
  3. c) Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages ou des pertes \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n<\/ol>\n

    6.- FORCE MAJEURE.<\/h2>\n

    Aucune partie ne sera responsable envers l\u2019autre si, en cas de force majeure, l\u2019Acheteur se voit dans l\u2019impossibilit\u00e9 ou retard\u00e9 pour prendre en charge la livraison ou si le Vendeur se voit dans l\u2019impossibilit\u00e9 ou retard\u00e9 pour livrer la marchandise partielle ou totale dans les temps voulus.<\/p>\n

    7.- CONFORMIT\u00c9 DES ENTREP\u00d4TS ET DES V\u00c9HICULES D\u2019ENL\u00c8VEMENT.<\/h2>\n
      \n
    1. a) Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis le droit de refuser d\u2019effectuer la livraison d\u2019une quelconque quantit\u00e9 de marchandise sans \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences si, selon lui, le lieu de stockage ou d\u2019une toute autre installation o\u00f9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ladite quantit\u00e9 de marchandise lors de la livraison \u00e0 l\u2019acheteur n\u2019est pas adapt\u00e9, du fait d\u2019un manque d\u2019acc\u00e8s pour le transport, d\u2019un risque pour les personnes ou les biens ou d\u2019une non-conformit\u00e9 \u00e0 toute norme l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, statutaire ou toute autre norme en vigueur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Vendeur pourra facturer \u00e0 l\u2019Acheteur tous les frais li\u00e9s au transport ainsi que les autres frais raisonnables auxquels est expos\u00e9 le Vendeur. Lorsque le Vendeur r\u00e9alise la livraison d\u2019une quelconque quantit\u00e9 de marchandise, cette livraison ne signifiera pas non plus que le Vendeur reconna\u00eet la conformit\u00e9 du lieu de stockage ou des installations pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es.<\/li>\n
    2. b) L\u2019Acheteur garantit que tout v\u00e9hicule ou conteneur d\u2019enl\u00e8vement fourni par ses soins ou par toute personne repr\u00e9sentant l\u2019Acheteur et agissant en son nom est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation correspondante ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les normes en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne, et, m\u00eame si le Vendeur peut contr\u00f4ler la conformit\u00e9 et les conditions de s\u00e9curit\u00e9 desdits v\u00e9hicules et installations, en aucun cas ce dernier ne sera tenu responsable de leur conformit\u00e9 ou de leur \u00e9tat, ni des dommages ou des pertes qui en d\u00e9couleraient.<\/li>\n<\/ol>\n

      8.- NON-R\u00c9ALISATION OU NON-R\u00c9CEPTION DE LA LIVRAISON.<\/h2>\n
        \n
      1. a) Si, pour toute raison diff\u00e9rente de celles indiqu\u00e9es dans les clauses 6 et 7, le vendeur ne livre pas la marchandise totale ou partielle dans un d\u00e9lai de retard raisonnable par rapport aux dates de livraison convenues, sa responsabilit\u00e9 se limitera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au surplus accr\u00e9dit\u00e9 par rapport au prix pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent contrat que suppose \u00e0 l\u2019Acheteur l\u2019acquisition de marchandise similaire pour remplacer celle n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e (en ayant achet\u00e9 d\u00fbment ladite marchandise sur le march\u00e9 le moins cher disponible).<\/li>\n
      2. b) Sans pr\u00e9judice des dispositions de la clause 1, si, pour toute raison diff\u00e9rente de celles indiqu\u00e9es dans la clause 6, l\u2019Acheteur n\u2019effectue pas la r\u00e9ception de la livraison totale ou partielle de la marchandise aux dates de livraison indiqu\u00e9es, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la livraison ainsi que toutes les livraisons restantes ou report\u00e9es et de facturer \u00e0 l\u2019Acheteur les pertes occasionn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

        9.- LIVRAISON ET RISQUES.<\/h2>\n

        Sauf mention contraire, et sans tenir compte de quelle partie devant payer le fret et les assurances, la marchandise sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant livr\u00e9e et les risques \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur lorsque la marchandise se trouve dans le v\u00e9hicule de transport, les conteneurs, les palettes, etc.<\/p>\n

        Sauf mention contraire, sur demande de l\u2019Acheteur et sous r\u00e9serve d\u2019autorisation pr\u00e9alable de la part du Vendeur, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant effectu\u00e9e et les risques \u00e0 la charge de l\u2019acheteur dans les cas suivants :<\/p>\n

          \n
        1. a) Si la marchandise est enlev\u00e9e par l\u2019Acheteur ou par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins ou agissant en son nom (EX WORKS), lorsque la marchandise, les conteneurs, les palettes, etc. se trouvent dans le v\u00e9hicule de transport.<\/li>\n
        2. b) Si la marchandise est transport\u00e9e en bateau (FOB), lorsqu\u2019elle passe le bord du bateau au port.<\/li>\n
        3. c) Si la marchandise est transport\u00e9e en train ou en camion (FCA, FAS), lorsqu\u2019elle se trouve dans le v\u00e9hicule de transport.<\/li>\n
        4. d) Si la marchandise est vendue et que les frais de port et d\u2019assurance sont \u00e0 la charge du vendeur (CFR, CIF, CPT, CIP), lorsque la marchandise se trouve dans le v\u00e9hicule de transport. Si la livraison est r\u00e9alis\u00e9e sur le lieu de destination ou \u00e0 la fronti\u00e8re (DAP, DAT, DDP), lorsque la marchandise, les conteneurs, les palettes, etc. passent le bord du v\u00e9hicule de transport.<\/li>\n<\/ol>\n

          10.- PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA MARCHANDISE.<\/h2>\n
            \n
          1. a) La propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat sera transmise \u00e0 l\u2019Acheteur uniquement \u00e0 la livraison et apr\u00e8s paiement int\u00e9gral au Vendeur de ladite marchandise.<\/li>\n
          2. b) Dans les autres cas, le Vendeur restera propri\u00e9taire de la marchandise, et l\u2019Acheteur disposera de la marchandise en qualit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 ce que le Vendeur re\u00e7oive la totalit\u00e9 du paiement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019\u00e0 ce que la marchandise soit transform\u00e9e ou incorpor\u00e9e dans un autre compos\u00e9 ou produit.<\/li>\n
          3. c) M\u00eame si le Vendeur reste le propri\u00e9taire de la marchandise, l\u2019Acheteur conservera la marchandise en entrep\u00f4t de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e et sans \u00eatre m\u00e9lang\u00e9e, afin de pouvoir l\u2019identifier comme la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, ou, si n\u00e9cessaire, stockera la marchandise dans les installations avec d\u2019autres marchandises pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires de fa\u00e7on \u00e0 identifier la quantit\u00e9 de marchandise appartenant au Vendeur, et le Vendeur se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation de l\u2019Acheteur d\u2019acheter la marchandise, de reprendre possession de la marchandise et donc d\u2019entrer dans les installations de l\u2019Acheteur.<\/li>\n
          4. d) Aucune disposition du pr\u00e9sent contrat n\u2019emp\u00eachera ni limitera l\u2019Acheteur dans le cadre de ses activit\u00e9s ordinaires de vendre la marchandise transform\u00e9e ou incorpor\u00e9e dans des compos\u00e9s. Toutefois, en cas de vente effectu\u00e9e avant de r\u00e9aliser le paiement total, l\u2019Acheteur poss\u00e8dera en qualit\u00e9 d\u2019administrateur fiduciaire du Vendeur l\u2019argent provenant de la vente de la marchandise, qui sera d\u00fb au Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n

            11.- PAIEMENT.<\/h2>\n
              \n
            1. a) Le paiement sera effectu\u00e9 et re\u00e7u aux dates de paiement indiqu\u00e9es dans la facture ou \u00e0 toute autre date convenue par \u00e9crit.<\/li>\n
            2. b) Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de faire payer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux sup\u00e9rieur \u00e0 trois points (3 %) au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en vigueur selon EURIBOR pour les op\u00e9rations actives sur tout montant non re\u00e7u \u00e0 la date indiqu\u00e9e au point ant\u00e9rieur (a) \u00e0 compter de ladite date jusqu\u2019\u00e0 celle o\u00f9 le Vendeur re\u00e7oit la totalit\u00e9 du paiement.<\/li>\n
            3. c) Si l\u2019Acheteur ne r\u00e9alise pas le paiement d\u00fb au Vendeur \u00e0 la date \u00e9tablie pour toute autre marchandise faisant l\u2019objet de la vente entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, tout cr\u00e9dit accord\u00e9 par le Vendeur et li\u00e9 au pr\u00e9sent contrat pourra \u00eatre imm\u00e9diatement annul\u00e9 et le montant indiqu\u00e9 dans le contrat non pay\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme expir\u00e9 pour le paiement, sans pr\u00e9judice des droits du Vendeur \u00e9tablis dans la clause 10.<\/li>\n<\/ol>\n

              12.- EMBALLAGES, PALETTES ET CONTENEURS.<\/h2>\n

              Lorsqu\u2019il est indiqu\u00e9 que les emballages, palettes et conteneurs sont consign\u00e9s, ces derniers devront \u00eatre retourn\u00e9s en bon \u00e9tat et \u00e0 la charge du Vendeur, \u00e0 l\u2019usine ou au d\u00e9p\u00f4t indiqu\u00e9 sur la facture du Vendeur, et l\u2019Acheteur informera le Vendeur de leur date d\u2019exp\u00e9dition. Si l\u2019Acheteur ne renvoie pas dans un d\u00e9lai raisonnable, et au plus tard dans un d\u00e9lai de trois mois, les emballages, palettes et conteneurs en bon \u00e9tat, il devra en assumer les frais de remplacement.<\/p>\n

              13.- ANNULATION.<\/h2>\n

              Sans pr\u00e9judice des autres droits et ressources pouvant lui correspondre, le Vendeur pourra reporter ou annuler la livraison ou le paiement report\u00e9 de la marchandise due, si l\u2019Acheteur :<\/p>\n

                \n
              1. a) Ne r\u00e9alise pas le paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n
              2. b) Convient d\u2019un accord avec ses cr\u00e9anciers.<\/li>\n
              3. c) Est soumis \u00e0 un administrateur, un intervenant judiciaire ou un syndic, si une d\u00e9cision de justice est prise pour sa liquidation ou si un tribunal \u00e9tablit un mandat judiciaire \u00e0 cette fin.<\/li>\n
              4. d) Si un mandat d\u2019intervention judiciaire est \u00e9tabli.<\/li>\n
              5. e) Ne respecte pas les modalit\u00e9s et conditions du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                14.- R\u00c9CLAMATIONS.<\/h2>\n
                  \n
                1. a) Toutes les r\u00e9clamations pour dommages ou pertes partielles caus\u00e9s par la marchandise en transit devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance et du Vendeur ou de son agent dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison, et la note de livraison devra \u00eatre d\u00fbment endoss\u00e9e.<\/li>\n
                2. b) Toutes les r\u00e9clamations relatives aux probl\u00e8mes de livraison totale ou partielle d\u2019une exp\u00e9dition ou d\u2019un colis s\u00e9par\u00e9 faisant partie d\u2019une exp\u00e9dition devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance et du Vendeur ou de son agent dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la part de l\u2019Acheteur ou de son agent de la facture ou, si celle-ci est ant\u00e9rieure, de l\u2019avis d\u2019exp\u00e9dition.<\/li>\n
                3. c) Dans les plus brefs d\u00e9lais possible et au plus tard sous sept jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise, l\u2019Acheteur devra contr\u00f4ler la marchandise afin de v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 au contrat. En cas de non-conformit\u00e9, il devra en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit le Vendeur en fournissant les informations n\u00e9cessaires. L\u2019Acheteur permettra au Vendeur d\u2019analyser ladite non-conformit\u00e9 avant que le reste de la marchandise contenue dans la m\u00eame exp\u00e9dition ne soit utilis\u00e9e ou retourn\u00e9e au Vendeur.<\/li>\n
                4. d) \u00c0 d\u00e9faut de lettre de r\u00e9clamation en bonne et due forme ou de toute autre mani\u00e8re conforme aux dispositions des points (a), (b) ou (c), la livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et conforme au contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                  15.- MARQUES ET BREVETS.<\/h2>\n
                    \n
                  1. a) En aucun cas le contenu du pr\u00e9sent contrat ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme une cession de droits \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019utiliser une quelconque marque appartenant au Vendeur ou \u00e0 ses associ\u00e9s ou utilis\u00e9e sous r\u00e9gime de licence sur la marchandise fournie conform\u00e9ment au pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n
                  2. b) Si le Vendeur fabrique ou adapte la marchandise conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications de l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les frais et r\u00e9clamations auxquels le Vendeur s\u2019expose pour toute infraction, r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e, provenant de ladite marchandise li\u00e9e \u00e0 des brevets, conceptions d\u00e9pos\u00e9es, marques commerciales ou autres droits de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

                    16.- INTERDICTION DE CESSION.<\/h2>\n

                    L\u2019Acheteur ne pourra en aucun cas c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\n

                    17.- MODIFICATION DES CONDITIONS.<\/h2>\n

                    Les modalit\u00e9s et conditions contenues dans la commande, les conditions d\u2019achat et toute autre communication de l\u2019Acheteur n\u2019annuleront ni ne modifieront les pr\u00e9sentes conditions de vente, qui ne pourront \u00eatre ni annul\u00e9es ni modifi\u00e9es partiellement ou dans leur int\u00e9gralit\u00e9 sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\n<\/div>

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